Conditions générales d'utilisation de Docuvoza

Version du 1er décembre 2026 · Version 1.7

L'essentiel (pour faciliter la lecture ; seuls les articles ci-dessous font foi) :

Docuvoza est actuellement gratuit. Il n'y a ni compte à créer ni rien à acheter.
La plupart des outils fonctionnent dans votre navigateur : votre fichier ne nous est pas transmis.
Certains outils fonctionnent sur nos serveurs : nous y supprimons vos fichiers au plus tard 60 minutes après leur envoi.
Les propositions de l'IA sont des brouillons : vérifiez-les avant de les utiliser.
Une signature insérée avec Docuvoza n'est pas une signature électronique qualifiée et ne remplace pas un écrit exigé par la loi lorsqu'une signature qualifiée ou manuscrite est requise.

Article 1 – Prestataire et champ d'application

1.1 Docuvoza est un service proposé par :

Docuvoza – titulaire : Amikem Chemeza Herve, entreprise individuelle de droit allemand (Einzelunternehmen)
Am Hinterfeld 39 A
84028 Landshut
Allemagne
E-mail : contact@docuvoza.com
N° de TVA intracommunautaire : DE455855390

(ci-après « nous »).

1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à l'utilisation du site docuvoza.com et de tous les outils et fonctions qui y sont proposés (« Docuvoza »), dans la forme sous laquelle Docuvoza est actuellement proposé : sans compte utilisateur et sans prestation payante.

1.3 Les CGU s'appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsqu'une règle ne vaut que pour l'un de ces groupes, cela est précisé.

1.4 Les conditions générales d'un professionnel ne font pas partie du contrat, même si nous ne les refusons pas expressément.

Article 2 – Ce que propose Docuvoza

2.1 Docuvoza met à disposition des outils pour travailler sur des fichiers PDF et d'autres documents. Tous les outils et fonctions sont actuellement gratuits.

2.2 Outils dans le navigateur. Fusionner, diviser, organiser, images en PDF, PDF en JPG, PDF en Word, scanner, annoter, filigrane, signer, remplir un formulaire, concepteur de formulaires, « Créer un document » et l'espace de travail fonctionnent dans votre navigateur. Votre fichier ne nous est pas transmis. Exception : si vous ajoutez un fichier Word ou un autre fichier Office lors de la fusion ou dans le concepteur de formulaires, nous transmettons ce fichier à nos serveurs pour le convertir en PDF. L'article 2.3 s'applique alors à ce fichier.

2.3 Outils sur nos serveurs. Convertir (par exemple Word en PDF), compresser, protéger et déverrouiller nécessitent des logiciels qui ne fonctionnent pas dans un navigateur. Vous envoyez pour cela le fichier sur nos serveurs ; nous le traitons et mettons le résultat à votre disposition pour téléchargement (« opération serveur »).

2.4 Fonctions d'IA. Dans l'outil « Créer un document », « Créer avec l'IA » et « Modifier avec l'IA » proposent une structure de document (article 7).

2.5 Modèles. Vous pouvez utiliser dans votre navigateur les modèles de notre catalogue.

2.6 Être informé du lancement. Le formulaire « Être informé du lancement » vous permet de demander une notification au lancement ou de postuler à une bêta (article 15).

2.7 Ne sont pas proposés actuellement, notamment : les comptes utilisateur, les brouillons et modèles personnels dans un compte, les liens de partage, les demandes de remplissage adressées à d'autres personnes, la connexion à des espaces de stockage en ligne, l'achat de crédits et les demandes de signature adressées à d'autres personnes via Signovoza. Les mentions de ces fonctions sur le site sont des annonces. Elles ne donnent aucun droit à ce que ces fonctions soient disponibles à une date donnée, ni même qu'elles le deviennent.

2.8 Docuvoza n'est ni un espace d'archivage ni un service de conservation de documents (article 5). Docuvoza ne fournit aucun conseil juridique. Les modèles et les propositions de l'IA sont des aides de travail. Il vous appartient de décider si un document convient à votre usage, s'il est complet et s'il satisfait aux exigences juridiques applicables.

Article 3 – Conclusion du contrat, texte du contrat et langues

3.1 L'utilisation d'un outil entraîne la conclusion, entre vous et nous, d'un contrat d'utilisation gratuit régi par les présentes CGU :

pour un outil dans le navigateur, lorsque vous ouvrez un fichier dans l'outil ou commencez à le modifier ;
pour une opération serveur, lorsque vous la lancez avec le bouton de démarrage de l'outil ;
pour une fonction d'IA, lorsque vous envoyez votre demande.

3.2 Jusqu'à ce clic, vous pouvez à tout moment modifier vos saisies, par exemple choisir un autre fichier, changer les réglages ou interrompre l'opération.

3.3 Nous ne conservons pas de texte de contrat individuel. Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer et enregistrer les présentes CGU à l'adresse docuvoza.com/fr/cgu, par exemple avec la fonction d'impression de votre navigateur.

3.4 Les langues du contrat sont le français, l'allemand et l'anglais. Nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.

Article 4 – Gratuité et quota gratuit

4.1 Nous ne demandons pour l'utilisation de Docuvoza ni argent ni données personnelles en contrepartie. Les données produites lors de l'utilisation ne sont traitées que pour fournir les outils, décompter le quota gratuit et prévenir les abus. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

4.2 Les outils dans le navigateur ne sont limités par aucun quota.

4.3 Les opérations serveur et les fonctions d'IA sont disponibles dans la limite d'un quota hebdomadaire gratuit. Une semaine commence le lundi à 0 h (UTC). Pour le lancement, il est de 50 opérations par semaine et par navigateur, dont 10 demandes d'IA au plus (offre de lancement) ; après le lancement, de 15 opérations par semaine, dont 3 demandes d'IA au plus. Compte comme une opération chaque fichier traité sur nos serveurs (y compris un fichier Office converti selon l'article 2.2) et chaque demande d'IA. D'autres limites s'appliquent actuellement : 2 opérations serveur simultanées au plus, 100 Mo au plus par fichier, 100 fichiers au plus à la fois, 500 Mo au plus au total, ainsi qu'un plafond par connexion internet. Un fichier ZIP compte pour les fichiers qu'il contient. Une fois le quota épuisé, vous ne pouvez lancer de nouvelles opérations serveur ou demandes d'IA qu'à partir de la semaine suivante. Une opération qui échoue est tout de même décomptée. Nous ne la recréditons pas, même au cours de la même semaine. Il en va de même pour une saisie vocale dont la transformation en texte échoue.

4.4 Pour prévenir une utilisation automatisée, nous pouvons demander une vérification de sécurité avant le lancement d'une opération serveur ou d'une demande d'IA.

4.5 Nous pouvons modifier pour l'avenir le quota gratuit et les limites conformément à l'article 11.

Article 5 – Fichiers, durées de conservation, pas d'archivage

5.1 Dans le navigateur : une copie de travail de votre document reste dans le stockage de votre navigateur pour qu'un rechargement ne fasse rien perdre. Elle est supprimée 7 jours après la dernière modification, ou immédiatement si vous choisissez « Recommencer ». Les signatures que vous choisissez de garder sur cet appareil (3 au plus) restent dans votre navigateur jusqu'à ce que vous les y supprimiez. Nous n'avons pas accès à ces données.

5.2 Sur nos serveurs : les fichiers envoyés et les résultats d'une opération serveur sont supprimés automatiquement au plus tard 60 minutes après l'envoi. « Supprimer maintenant » sur le résultat les supprime immédiatement. Les mots de passe pour protéger et déverrouiller sont gardés au plus 10 minutes dans une mémoire temporaire et supprimés dès la fin de l'opération.

5.3 Téléchargez votre résultat dans ce délai. Il n'est plus disponible ensuite et nous ne pouvons pas le restaurer. La conservation de vos documents et résultats relève de votre responsabilité.

5.4 Les informations sans contenu que nous conservons sur une opération, et leur durée, figurent dans la politique de confidentialité.

Article 6 – Signer dans le navigateur

6.1 L'outil « Signer » insère dans un PDF une image de votre signature, que vous dessinez, saisissez au clavier ou téléversez. Cela se fait dans votre navigateur.

6.2 Niveau de signature : Docuvoza n'ajoute ni certificat, ni horodatage, ni protection contre la modification, et ne vérifie pas l'identité du signataire. Le résultat est comparable à l'insertion d'une signature scannée. Il s'agit au mieux d'une signature électronique simple au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ni d'une signature électronique avancée, ni d'une signature électronique qualifiée. Docuvoza n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié.

6.3 Portée juridique : la valeur d'un fichier ainsi signé dépend du document et du droit applicable. L'effet juridique et la recevabilité comme preuve d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique (article 25, paragraphe 1, eIDAS). Seule la signature électronique qualifiée a toutefois un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite et bénéficie, en droit français, de la présomption de fiabilité (article 1367 du code civil et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). Une image de signature insérée n'offre pas les garanties d'identification et d'intégrité exigées par l'article 1367 du code civil ; en cas de contestation, il appartient à celui qui s'en prévaut d'en prouver l'origine. Elle ne convient pas, notamment, aux actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, aux sûretés consenties par un particulier pour des besoins non professionnels (par exemple un cautionnement), au testament olographe ni aux actes authentiques. Lorsqu'il faut prouver qui a signé et quand, l'outil n'est pas adapté. Ces indications sont données à titre d'information et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

6.4 N'insérez que votre propre signature, ou celle d'une autre personne si elle vous y a autorisé.

6.5 Les demandes de signature adressées à d'autres personnes ne sont pas disponibles actuellement.

Article 7 – Fonctions d'IA

7.1 Ce que font les fonctions d'IA : « Créer avec l'IA » et « Modifier avec l'IA » génèrent, à partir de votre description, une proposition de structure de document : titre, sections, champs et blocs de texte, par exemple. Nous utilisons pour cela un système d'intelligence artificielle : un modèle de langage que notre fournisseur d'IA (centres de données dans l'UE) exploite pour notre compte.

7.2 Transparence : avec ces fonctions, vous interagissez avec un système d'IA et non avec une personne. Les propositions de l'IA sont signalées dans l'outil par la mention « Brouillon IA ».

7.3 Données transmises : nous envoyons votre description et, pour une modification, la structure du document avec ses textes. Ce que vous avez saisi vous-même dans les champs et tableaux, les photos, les signatures et votre en-tête ne sont pas envoyés. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

7.4 Des brouillons, pas des conseils : les propositions de l'IA peuvent être inexactes, incomplètes, dépassées ou inadaptées à votre usage. Elles ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni un autre conseil. Vérifiez en particulier les prix, conditions, délais et mentions juridiques avant d'utiliser une proposition. Nous ne nous engageons pas sur l'exactitude du contenu ni sur l'adéquation juridique des propositions. L'article 12 n'en est pas affecté.

7.5 Vos saisies : ne saisissez que ce qui est nécessaire à la proposition. Ne saisissez ni données de santé ni autres données particulièrement sensibles, ni informations sur d'autres personnes qui n'ont pas leur place dans le document. N'utilisez pas l'IA pour produire des contenus illicites et ne tentez pas de contourner ses mécanismes de protection.

7.6 Nous ne revendiquons aucun droit sur les propositions de l'IA. Vous pouvez les utiliser librement.

7.7 Nous n'utilisons ni vos saisies ni les propositions pour entraîner des modèles d'IA.

7.8 Chaque demande d'IA compte comme une opération du quota gratuit (article 4.3). Les fonctions d'IA peuvent être temporairement indisponibles, par exemple lorsqu'un budget est atteint.

7.9 Saisie vocale (« Parler ») : pour certains champs de texte, vous pouvez dicter un texte au lieu de le taper.

L'enregistrement ne commence que lorsque vous appuyez sur le bouton et que votre navigateur autorise l'accès au microphone. Un enregistrement dure 90 secondes au plus.
Nous transformons l'enregistrement en texte et insérons ce texte dans le champ. La transformation a lieu sur nos propres serveurs dans l'UE ou chez notre fournisseur d'IA dans l'UE.
Nous ne conservons pas l'enregistrement. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
La transformation peut comporter des erreurs. Vérifiez le texte avant de l'utiliser.
L'article 7.5 s'applique par analogie à ce que vous dites. Ne dites que ce qui a sa place dans le champ.
Les saisies vocales sont décomptées du quota gratuit (article 4.3). Le nombre d'opérations décomptées pour une saisie vocale figure sur notre site, à la rubrique « Qu'est-ce qu'une opération ? ». Si la transformation en texte échoue, la saisie vocale est tout de même décomptée (article 4.3).

Article 8 – Vos contenus

8.1 Vos documents et autres contenus restent les vôtres. Pour les opérations serveur et les fonctions d'IA, vous nous accordez seulement le droit simple et non cessible de conserver vos contenus pendant la durée prévue à l'article 5, de les traiter et de les transmettre aux prestataires utilisés à cette fin, dans la mesure nécessaire à l'opération que vous demandez. Nous n'utilisons pas vos contenus à d'autres fins. Nous ne les consultons pas et ne les analysons pas. Avec les outils dans le navigateur, vos contenus ne nous parviennent pas.

8.2 Ne traitez avec Docuvoza que des contenus que vous avez le droit de traiter, notamment sans porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques, aux droits de la personnalité ou à la protection des données d'autrui.

8.3 Professionnels : sous sa forme gratuite actuelle, Docuvoza ne propose pas d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Si, en tant que professionnel, vous traitez des fichiers contenant des données personnelles d'autres personnes et avez besoin d'un tel accord, utilisez uniquement les outils qui fonctionnent entièrement dans votre navigateur (article 2.2). Vos fichiers ne nous sont alors pas transmis. N'utilisez à cette fin ni les opérations serveur (article 2.3), ni les fonctions d'IA ou la saisie vocale (article 7), ni, lors de la fusion ou dans le concepteur de formulaires, des fichiers Word ou d'autres fichiers Office, car nous les convertissons sur nos serveurs (article 2.2).

8.4 Données de santé : Docuvoza n'est pas un hébergeur de données de santé certifié au sens de l'article L1111-8 du code de la santé publique. Les professionnels et établissements de santé s'interdisent d'utiliser les opérations serveur, les fonctions d'IA et la saisie vocale pour des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.

Article 9 – Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

de traiter des contenus dont la création, la détention ou la diffusion est illicite ;
de falsifier ou de fabriquer des documents pour tromper autrui, ou d'insérer la signature d'une autre personne sans son autorisation ;
de déverrouiller ou de modifier des documents pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation ;
de téléverser des logiciels malveillants ou des fichiers destinés à perturber ou endommager nos systèmes ;
d'accéder à Docuvoza de manière automatisée au-delà d'une utilisation normale, de contourner délibérément le quota gratuit ou d'autres limites (par exemple au moyen d'identifiants ou de connexions changés automatiquement) ou de contourner les vérifications de sécurité ;
d'attaquer Docuvoza, de le surcharger ou d'exploiter des failles de sécurité ;
d'utiliser les fonctions d'IA pour produire des contenus illicites ou de contourner leurs mécanismes de protection.

Article 10 – Restrictions d'utilisation, modération, signalements et réclamations

10.1 Contrôles techniques : nous contrôlons automatiquement les fichiers envoyés (type, taille et caractéristiques qui empêchent un traitement sûr). Nous refusons les fichiers à contenu actif, par exemple du JavaScript, des actions de lancement, des fichiers intégrés, des contenus multimédias ou des formulaires XFA, ainsi que les archives au taux de décompression anormal. Nous limitons aussi automatiquement le nombre de demandes et exigeons une vérification de sécurité en cas de signaux de risque (article 4.4). Ces contrôles n'analysent pas le contenu de vos documents.

10.2 Pas de contrôle du contenu : nous ne consultons pas les contenus que vous traitez et ne les contrôlons pas a priori. Nous n'utilisons aucun outil automatisé pour apprécier leur licéité. Nous n'intervenons qu'après avoir reçu un signalement d'un contenu illicite ou d'une violation des présentes CGU.

10.3 Signalement de contenus illicites : envoyez votre signalement via notre formulaire de contact à l'adresse docuvoza.com/fr/contact (thème « Signaler un contenu illicite (DSA) ») ou par e-mail à contact@docuvoza.com. Pour que nous puissions l'examiner, il comporte si possible :

les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ;
des indications permettant de le retrouver, par exemple une adresse internet ou la référence de l'opération ;
votre nom et votre adresse e-mail (sauf pour le signalement de certaines infractions graves, comme les abus sexuels sur mineurs) ;
une déclaration confirmant que vous êtes convaincu de bonne foi de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations.

Nous accusons réception si vous nous indiquez une adresse e-mail. Chaque signalement est traité par une personne, rapidement, avec soin, de manière objective et non arbitraire. Nous vous informons de notre décision et des voies de recours dont vous disposez.

10.4 Mesures : si un contenu est illicite ou qu'une utilisation enfreint l'article 9, nous pouvons supprimer des fichiers avant l'expiration du délai prévu à l'article 5, interrompre des opérations, bloquer temporairement de nouvelles opérations serveur ou demandes d'IA pour un navigateur ou une connexion, ou exiger une vérification de sécurité. Nous choisissons la mesure adaptée la moins contraignante, en tenant compte de vos intérêts légitimes et de vos droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et d'information.

10.5 Motivation : si nous restreignons votre utilisation, nous vous en indiquons les motifs dans la mesure où nous pouvons vous joindre, par exemple par un message dans l'outil ou par e-mail. La motivation précise la mesure, les faits, si la décision a été prise de manière automatisée, la règle sur laquelle nous nous fondons et vos voies de recours.

10.6 Réclamation : vous pouvez contester une décision prise selon les articles 10.3 à 10.5 dans un délai de six mois à l'adresse contact@docuvoza.com. Une personne examine la réclamation et statue sans retard injustifié. Vous conservez la possibilité de saisir le juge.

10.7 Point de contact : contact@docuvoza.com est notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (article 11 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) ainsi que pour les utilisateurs (article 12). Ce sont des personnes qui vous répondent, et pas uniquement des outils automatisés. Vous pouvez nous écrire en français, en allemand ou en anglais.

10.8 Si nous avons connaissance de faits laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes.

Article 11 – Disponibilité et évolution des prestations

11.1 Docuvoza est gratuit. Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement sans interruption, sans garantir un niveau de disponibilité déterminé. La maintenance, des perturbations chez nos prestataires, une forte affluence et des événements indépendants de notre volonté peuvent limiter l'utilisation. Nous planifions autant que possible la maintenance aux heures creuses.

11.2 Nous faisons évoluer Docuvoza. Nous pouvons, pour l'avenir, modifier, remplacer, restreindre ou supprimer des outils et fonctions, le quota gratuit et les limites de l'article 4, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, en raison d'exigences juridiques nouvelles ou d'une évolution des coûts d'exploitation. Une opération serveur déjà lancée est menée à son terme ; si ce n'est pas possible, nous supprimons immédiatement le fichier envoyé.

11.3 Tant que nous proposons un outil, nous le maintenons en état de fonctionnement et de sécurité dans la limite du raisonnable.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Consommateurs résidant habituellement en France : nous répondons de nos manquements conformément à la loi. Les articles 12.3 et 12.4 ne s'appliquent pas à vous, et aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation.

12.2 Pour tous les utilisateurs, notre responsabilité est entière en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de défaut dissimulé de manière dolosive et lorsque nous avons accordé une garantie.

12.3 Pour les autres utilisateurs, en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez légitimement vous fier, par exemple l'obligation de n'utiliser les fichiers envoyés que pour l'opération demandée et de les supprimer dans les délais. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

12.4 Pour les autres utilisateurs, en cas de perte de données, notre responsabilité selon les articles 12.2 et 12.3 est limitée au dommage qui serait survenu même si vous aviez sauvegardé vos documents et résultats conformément à l'article 5.3.

12.5 Ces règles s'appliquent aussi à nos représentants légaux et aux personnes auxquelles nous faisons appel pour exécuter le contrat.

12.6 Vos droits légaux en cas de défaut de conformité ne sont pas affectés, dans la mesure où ils s'appliquent au présent contrat.

Article 13 – Durée et fin du contrat

13.1 Le contrat d'utilisation selon l'article 3 vaut pour chaque opération. Pour une opération serveur, il prend fin lorsque le résultat est supprimé (article 5.2) ; pour un outil dans le navigateur, lorsque vous fermez l'outil. Il n'y a ni durée minimale ni préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser Docuvoza à tout moment, sans formalité. « Supprimer maintenant » et « Recommencer » suppriment immédiatement vos données.

13.2 Nous pouvons mettre fin à votre utilisation pour l'avenir ou la restreindre pour un motif objectif, notamment en cas de violation de l'article 9. Les articles 10.4 à 10.6 s'appliquent par analogie.

13.3 L'article 15.4 s'applique à l'inscription au lancement.

Article 14 – Changement de fournisseur et exportation des données

14.1 Vous pouvez à tout moment changer de fournisseur, sans préavis et gratuitement. Nous ne facturons aucuns frais de changement ou d'exportation.

14.2 Peuvent être exportés les résultats de vos opérations serveur, que vous téléchargez dans le format produit par l'outil (par exemple PDF) tant qu'ils sont disponibles selon l'article 5.2. Les copies de travail et les signatures gardées se trouvent de toute façon sur votre appareil. Dans sa forme actuelle, Docuvoza ne conserve aucune autre donnée vous concernant qui pourrait être transférée à un autre fournisseur. Les données d'exploitation sans contenu (comme les compteurs de quota et les journaux d'opérations) ne sont pas exportables. Vos droits au titre du règlement général sur la protection des données, notamment d'accès et de portabilité, ne sont pas affectés.

14.3 À l'expiration des délais de l'article 5.2, vos fichiers sont entièrement supprimés.

Article 15 – Être informé du lancement (liste d'attente et candidature à la bêta)

15.1 Le formulaire « Être informé du lancement » vous propose :

la liste d'attente : nous vous informons par e-mail lorsque les comptes Docuvoza et Signovoza seront ouverts à tous ;
la candidature à la bêta : vous posez votre candidature pour participer à un test avant le lancement. Vous indiquez en plus votre nom et, si vous le souhaitez, l'usage envisagé, et vous vous déclarez prêt à donner votre avis pendant la bêta.

15.2 Votre inscription ne devient effective qu'après confirmation de votre adresse e-mail via le lien de notre e-mail de confirmation.

15.3 L'inscription est gratuite et ne vous engage à rien. Elle ne donne droit ni à une invitation, ni à une participation à la bêta, ni à un compte, ni à une date de lancement. Nous décidons librement des invitations à la bêta, dont le nombre de places est limité. La bêta sera vraisemblablement proposée par la société qui poursuivra Docuvoza selon l'article 16, selon ses propres conditions de bêta, que vous accepterez avant d'y participer.

15.4 Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment, via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou par un message à contact@docuvoza.com.

15.5 Les données que nous traitons pour l'inscription, leur durée de conservation et leurs destinataires figurent dans votre consentement et dans la politique de confidentialité.

Article 16 – Transfert à une société du titulaire

16.1 Le titulaire envisage d'apporter Docuvoza à une société qu'il fondera, en principe une Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) de droit allemand ayant son siège en Allemagne. Vous acceptez dès à présent que nous puissions céder à cette société les contrats régis par les présentes CGU, y compris les inscriptions existantes, avec l'ensemble des droits et obligations.

16.2 Nous annonçons le transfert au moins six semaines à l'avance sur le site et en informons en outre par e-mail les personnes inscrites. L'annonce précise la dénomination, l'adresse et les données d'immatriculation de la société ainsi que la date du transfert.

16.3 Jusqu'à la date du transfert, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais ni désavantage : pour l'utilisation des outils, en cessant de les utiliser ; pour une inscription, en y mettant fin selon l'article 15.4.

16.4 Vous pouvez continuer à faire valoir également contre le titulaire les droits nés avant le transfert.

Article 17 – Modification des présentes CGU

17.1 Nous pouvons modifier les présentes CGU pour l'avenir. La nouvelle version est publiée à l'adresse docuvoza.com/fr/cgu avec sa date. Elle s'applique aux utilisations à compter de son entrée en vigueur. Une opération déjà lancée reste régie par la version en vigueur au moment de son lancement.

17.2 Nous annonçons toute modification importante au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur par un avis bien visible sur le site.

17.3 Si une modification concerne votre inscription à votre désavantage, nous vous en informons par e-mail et vous demandons votre accord. Votre silence ne vaut pas accord. À défaut d'accord, la version antérieure continue de s'appliquer à votre inscription. Vous pouvez y mettre fin à tout moment selon l'article 15.4.

Article 18 – Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité, à l'adresse docuvoza.com/fr/confidentialite. L'article 8.3 s'applique en outre aux professionnels.

Article 19 – Dispositions finales

19.1 Les présentes CGU sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

19.2 Vous pouvez nous adresser vos déclarations sous forme écrite, y compris électronique, par exemple par e-mail à contact@docuvoza.com.

19.3 Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation. Vous n'êtes jamais tenu de recourir à une médiation avant de saisir le juge. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre État membre, les consommateurs résidant en France peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs France.

19.4 Les présentes CGU existent en français, en allemand et en anglais. Toutes les versions ont la même valeur. En cas de doute, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.